La garantie d’actif et de passif
La transmission d’une entreprise est une étape charnière dans la vie d’un entrepreneur et de son entreprise. Ce processus complexe implique une évaluation précise des actifs et passifs de l’entreprise pour assurer une transition harmonieuse entre cédant et acquéreur. Parmi les instruments juridiques destinés à encadrer cette opération, la garantie d’actif et de passif joue un rôle crucial. Focus sur cet outil indispensable.
Qu’est-ce que la garantie d’actif et de passif ?
La garantie d’actif et de passif est un contrat annexé à l’acte de cession d’une entreprise. Elle a pour objet de protéger l’acquéreur contre les variations non prévues entre les actifs et les passifs de l’entreprise à la date de la cession. En d’autres termes, elle engage le cédant à indemniser l’acquéreur si des dettes ou obligations supplémentaires viennent à se révéler après la transaction.
Ce mécanisme garantit une évaluation équitable de l’entreprise et contribue à instaurer un climat de confiance entre les parties.
Les objectifs de la garantie d’actif et de passif
Elle préserve l’intégrité de l’investissement réalisé par l’acquéreur en évitant des charges imprévues susceptibles de diminuer la valeur de l’entreprise. En limitant son engagement à une période et à des situations précises, la garantie d’actif-passif permet également au cédant de transférer son entreprise avec sérénité. Enfin, la garantie d’actif-passif délimite clairement les responsabilités de chaque partie, cet outil simplifie les discussions liées à la transmission.
Protéger l’acquéreur
Rassurer le cédant
Faciliter les négociations
Les éléments couverts par la garantie d’actif-passif
1. Les actifs : stocks sous-évalués, immobilisations incorrectement valorisées, ou des créances irrécouvrables.
2. Les passifs : Les litiges en cours ou futurs, les impôts ou charges sociales non provisionnés ou les dettes dissimulées.
Les points d’attention lors de la mise en place :
1. La durée de la garantie : En général, elle couvre une période de 2 à 5 ans. Toutefois, certaines obligations fiscales ou sociales peuvent imposer des durées plus longues.
2. Les plafonds d’indemnisation : Ils permettent de limiter le montant total que le cédant peut être amené à rembourser.
3. Les exclusions : Les parties peuvent convenir d’exclure certains éléments de la garantie, comme les litiges déjà connus.
4. La rédaction du contrat : Une attention particulière doit être apportée à la précision des clauses pour éviter toute ambiguïté ou interprétation divergente.
La mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
La mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif suit des étapes spécifiques afin de s’assurer que les droits et obligations de chaque partie sont respectés :
1. Détection d’une anomalie ou d’un passif non déclaré : L’acquéreur doit signaler rapidement tout élément déclenchant la garantie, comme une dette ou une créance irrécouvrable découverte après la cession.
2. Notification au cédant : Une notification officielle doit être envoyée au cédant, précisant la nature du problème et les montants potentiellement en jeu. Cette étape est cruciale pour enclencher la procédure.
3. Vérification et échanges : Une phase de discussion s’ouvre pour permettre au cédant de vérifier les faits et d’évaluer les demandes. Cette étape peut inclure l’intervention de tiers comme des auditeurs ou des experts-comptables.
4. Mise en œuvre des compensations : Si le différend est avéré, le cédant doit indemniser l’acquéreur selon les modalités prévues dans le contrat (paiement direct, déblocage des fonds consignés, activation d’une caution bancaire, etc.).
5. Résolution des litiges : En cas de désaccord persistant, les parties peuvent avoir recours à une médiation ou, en dernier ressort, à une procédure judiciaire. Il est donc essentiel que le contrat soit rédigé de manière claire et précise pour minimiser ces risques.
La garantie de la garantie : une protection supplémentaire
Pour renforcer la sécurité de l’acquéreur, il est possible de mettre en place une garantie de la garantie. Cette mécanique consiste à adosser une sûreté supplémentaire au contrat initial, afin d’assurer que le cédant pourra honorer ses engagements si la garantie d’actif-passif est activée.
2 options principales se présentent :
1. La contre-garantie par séquestre : Cette méthode implique de confier une partie du prix de vente à un tiers assermenté. Le montant est placé sur un compte séquestre et reste bloqué jusqu’à l’expiration de la garantie, garantissant ainsi les fonds nécessaires en cas d’appel en garantie. Cette méthode ne permet pas toujours un placement optimal du montant de la garantie par le cédant.
2. La contre-garantie par garantie bancaire : Une banque ou une compagnie d’assurance s’engage à couvrir les éventuels montants dus à l’acquéreur. Dans ce cadre, une partie du prix de vente est placée sur un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie appartenant au vendeur. Ce compte doit être nantissable et les actifs qui y figurent doivent être liquides et équivalents à la garantie. Si nécessaire, la banque peut exiger une couverture supérieure (entre 120 % et 130 % pour des actifs volatils comme des actions par exemple).
Les garanties bancaires peuvent se présenter sous deux formes :
✔️ La caution bancaire : Si le cédant refuse de payer, l’acquéreur peut solliciter la banque ou l’assureur, qui indemnisera et se remboursera sur les actifs garantis.
✔️ La garantie à première demande : Plus flexible pour l’acquéreur, cette option permet de réclamer directement à la banque ou l’assureur le montant dû, sans attendre l’accord du cédant. La banque règle les sommes et se rembourse sur les actifs nantis.
Ces mécanismes renforcent la confiance des deux parties et limitent les incertitudes financières lors de la transmission.
L’accompagnement par un expert en gestion de patrimoine
Notre cabinet est une société de conseil indépendante en fiscalité et en gestion de patrimoine dédiée aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprise sur des sujets de :
• Cession et transmission d’entreprise
• Reprise et création d’entreprise
La mise en place d’une garantie d’actif et de passif nécessite une analyse approfondie des actifs et passifs de l’entreprise ainsi qu’une parfaite maîtrise des enjeux juridiques et fiscaux. Chez COPLO, nous vous accompagnons à chaque étape de cette opération stratégique.
Votre guide complet de la Holding pour optimiser la cession de votre entreprise
Renseignez notre formulaire dédié et nous vous transmettrons notre guide complet sur la Holding.
Les valeurs de notre cabinet de conseil
Confiance
Votre patrimoine mérite une personne de confiance pour mener à bien vos différents projets de vie.
Expertise
Notre approche combine expertise technique et performance, pour vous offrir des conseils de qualité.
Transparence
La transparence est incontournable, tant sur notre mode de rémunération que sur le respect des engagements pris auprès des clients.
Notre cabinet est partenaire du programme du MEDEF : Anticiper sa cession-transmission d’entreprise
La transmission d’entreprise représente un véritable levier de croissance pour votre entreprise et une source de valorisation de votre patrimoine. Ce programme d’accompagnement sur-mesure financé en partie par la région vous prépare à transmettre votre entreprise étape par étape.
Présentation du programme :
• Sensibilisation sur les grandes étapes de la transmission / cession.
• Les enjeux patrimoniaux et fiscaux du dirigeant.
• Les techniques de négociation et les bonnes pratiques.
• La gestion du personnel en période de cession.
• Partie financière : les différents montages financiers et la valorisation.
Renseignez notre formulaire dédié pour recevoir plus d’information sur ce programme de formation :
Découvrez notre Webinaire : Les enjeux de la transmission d’entreprise
Vous souhaitez optimiser votre situation fiscale et patrimoniale ?
Rodolphe ARLES – Dirigeant fondateur de COPLO
Conseil en Fiscalité et Gestion de Patrimoine
Tel : 07 81 11 66 95
Mail : contact@coplo.fr
Nos partenaires
Découvrez notre solution pour augmenter le rendement de votre contre-garantie d’actif et de passif
Coplo vous accompagne et vous conseille dans le placement de votre contre-garantie d’actif et de passif.